Réglementation dératisation

Arrêté du 26 juin 1974

Cet arrêté rend obligatoire la dératisation dératisation des immeubles collectifs et des locaux professionnels. Il s'applique sur tout le territoire français (consulter sur Légifrance) y compris à Avignon et dans le Vaucluse.

Code de la Santé Publique

Les articles L.1311-1 et suivants imposent aux propriétaires et exploitants de maintenir leurs locaux exempts de nuisibles. Le Règlement Sanitaire Départemental du Vaucluse précise ces obligations (Code de la Santé Publique sur Légifrance).

Obligations par type d'acteur

Propriétaires bailleurs

Obligation de délivrer un logement décent et exempt de nuisibles. Intervention à la charge du propriétaire. Contactez-nous pour une dératisation à Avignon.

Syndics

Inspection annuelle obligatoire des parties communes. Traitement préventif à budgéter. Lisez notre article sur les obligations en copropriété.

Commerçants et restaurateurs

Respect du règlement CE 852/2004 (HACCP). Dératisation contractuelle obligatoire pour les établissements recevant du public.

Sanctions

Amendes administratives, mise en demeure par les services d'hygiène de la mairie d'Avignon, exécution d'office aux frais du propriétaire.